Plateforme FretCom
FretCom est une plateforme digitale destinée aux professionnels de la supply chain et de la logistique.
La plateforme permet notamment :
La plateforme est accessible via le site internet www.fretcom.ch.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir :
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Aux fins des présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :
Plateforme
désigne l’infrastructure digitale FretCom accessible en ligne.
Utilisateur
désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme.
Compte
désigne l’espace professionnel permettant l’accès aux services.
Mission logistique
désigne toute annonce ou opération publiée sur la plateforme concernant une prestation de transport, de stockage ou de logistique.
Services
désignent l’ensemble des fonctionnalités proposées par FretCom.
L’accès à la plateforme est réservé aux professionnels.
Peuvent notamment utiliser la plateforme :
L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur.
Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes, notamment :
L’utilisateur est responsable :
Afin de sécuriser l’écosystème de la plateforme, FretCom peut procéder à des vérifications concernant les entreprises inscrites.
Selon les cas, la plateforme peut demander :
La validation d’un compte ne constitue pas une garantie de la qualité des prestations réalisées par l’utilisateur.
La plateforme permet aux utilisateurs de :
Les utilisateurs peuvent conclure directement entre eux des accords commerciaux.
FretCom n’intervient pas dans la conclusion des contrats entre utilisateurs.
FretCom agit exclusivement comme plateforme technologique de mise en relation entre professionnels.
La plateforme n’agit pas en qualité de :
Les utilisateurs restent seuls responsables des prestations qu’ils réalisent et des contrats qu’ils concluent entre eux.
Chaque utilisateur est seul responsable :
Les utilisateurs s’engagent notamment à respecter :
Les missions publiées sur la plateforme doivent correspondre à des opérations réelles et licites.
Les utilisateurs s’engagent à publier des informations exactes concernant :
FretCom se réserve le droit de supprimer toute mission non conforme.
Les utilisateurs s’engagent à adopter un comportement professionnel et loyal dans l’utilisation de la plateforme.
Il est notamment interdit :
FretCom s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.
Toutefois, des interruptions peuvent survenir notamment pour :
La responsabilité de FretCom ne pourra être engagée en cas d’interruption temporaire du service.
L’ensemble des éléments composant la plateforme FretCom constitue la propriété exclusive de la société exploitant la plateforme.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
FretCom se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de :
FretCom ne peut être tenu responsable :
Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs relations contractuelles.
FretCom se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte :
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de la société exploitant la plateforme FretCom.
Tout litige sera soumis à la juridiction compétente.